Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société SDENV, société par actions simplifiée au capital de 3 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le 407 759 059, ayant son siège social au 135 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt ci-après dénommée « Site » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits (ci-après « Produits ») via le site internet « www.bac-a-graisses.com » dénommée ci-après « Clients ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Site et de tout Client professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bac-a-graisses.com. Le Client reconnaît acquérir les Produits dans le cadre de son exercice professionnel et avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés par le Site.
Ces CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre de la passation de la commande et de la vente des produits offerts par SDENV et sont consultables sur le Site Internet précité.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Site et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.bac-a-graisses.com que le Client soit professionnel ou consommateur. Elles s’appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées pleinement en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Site. D’autre part, le Site se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Ces CGV constituent avec les devis, factures et éventuels contrats établis en sus pour certaines options, les documents contractuels opposables aux Parties et annulent tout autre document.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. L’acquisition d’un produit ou la validation d’une Commande auprès de SDENV vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Les CGV prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par SDENV. Le Client renonce donc à ses propres conditions ou à tout autre document de sa provenance.
Le Site conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier au Site.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 2. LES PRODUITS OFFERTS PAR LE SITE
2.1. Caractéristiques des Produits.
Il s’agit de différents modèles de bacs à graisses permettant le prétraitement des eaux ménagères issues des cuisines et restaurants.
Tous les bacs à graisses sont proposés à la vente accompagnés d’un kit de raccordement ainsi que d’une notice illustrant le schéma de pose. Le Client s’engage à prendre connaissance de la fiche technique et de la notice avant l’installation et l’utilisation du Produit.
2.2. Mise à disposition d’un outil de dimensionnement
Afin de faciliter et guider le choix du Client, le Site propose sur son site internet un outil de dimensionnement. Cet outil a vocation à aider le Client dans sa recherche de bacs à graisses et lui permettre de cibler le bon produit.
2.3. Général
Le Site présente au Client les descriptifs détaillés et complets, les caractéristiques principales des Produits telles que notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité ainsi que leur prix.
Le Client s’engage à prendre connaissance du descriptif des Produits avant de passer Commande, le choix et l’achat d’un Produit relèvent de sa seule responsabilité.
Il est possible que les caractéristiques des produits évoluent ou soient modifiées pour mieux répondre aux besoins des Clients, en pareille hypothèse, le Site s’engage à livrer un Produit répondant au regard de sa description initiale aux qualités attendues par le Client.
Les photographies présentées sur le site internet ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, elles ne sauraient engager la responsabilité du Site. Ainsi, les différences non substantielles quant aux photographies et dimensions présentées sur le Site ne peuvent engager la responsabilité du Site et ne donneront pas lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Cela étant, le Site s’efforcera à ce que la représentation des Produits soit la plus fidèle possible et que l’outil de dimensionnement soit le plus précis possible.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks existants et disponibles. Le Site effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé et dans le cas où le Client aurait néanmoins pu passer Commande suite à une erreur technique, le Site informera immédiatement le Client par courriel. Il sera alors possible de lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le Site procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) semaines. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Site n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Article 3. PRIX
3.1. Le prix
Les prix des Produits offerts à la vente sur le site internet sont en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur.
Les prix incluent les frais de livraison (Cf. art 5).
En cas d’erreur typographique du prix sur le site internet, le Site signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du Produit.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
3.2. Le règlement.
Par principe, le Client devra verser la totalité du prix de sa Commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande. Le paiement de la Commande vaut acceptation des CGV.
Le paiement est effectué par carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa, Mastercard). La gestion est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions et utilisant le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) (Monetico Paiement).
Le compte du Client sera débité dès la Commande et une facture avec TVA sera envoyée au Client à l’adresse communiquée dès réception du règlement total.
Si le paiement n’est pas effectué, le Client devra contacter le Site afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 4. COMMANDE
Le Client, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement remplir le formulaire en ligne puis valider sa Commande après l’avoir vérifiée, et enfin effectuer le paiement dans les conditions prévues. La validation de la commande et le paiement effectif formalisent de manière ferme et définitive le contrat conclu avec le Site.
Le Client s’engage à fournir les informations exactes et complètes requises. Le Site ne sera pas responsable des éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences. Le Site pourra faire supporter au Client les frais liés à une éventuelle réexpédition ou à la représentation résultant d’une information erronée.
Le Site confirme l’acceptation de la Commande au Client en lui envoyant un mail à l’adresse email renseignée par lui sur le site internet. Toute Commande sans confirmation du paiement ne sera pas enregistrée.
Le Site se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande passée.
Article 5. EXPEDITION DES PRODUITS
La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet est strictement réservée aux Clients professionnels qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5.1. Délai d’expédition
En règle générale, pour des Produits en stock, les Commandes sont expédiées les jours ouvrés dans les 48 à 72 heures de la Commande.
Dans tous les cas, et hors période de fermeture annuelle, le produit est livré au plus tard quinze (15) jours après réception de la Commande à l’adresse indiquée par le Client.
5.2. Retard de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le Site s’engage à faire le maximum pour tenir les délais indiqués.
En cas de retard de livraison, le Site s’engage à informer le Client et tout mettre en œuvre pour que le Client soit livré dans les plus brefs délais. En cas d’une perte due au transporteur, le Produit sera réexpédié dans les meilleurs délais.
Les retards ou carences des fournisseurs ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à tout autre versement de pénalités.
Le Site ne saurait pas non plus être tenu responsable de retard lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article Responsabilité ou d’évènements indépendants de sa volonté ou résultant de la faute ou l’erreur du Client.
5.3. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont à la charge du Client professionnel à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux du Site.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client.
La propriété des Produits vendus est transférée au Client une fois perçu le paiement intégral du prix.
5.4. Problèmes liés à la livraison
Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse communiquée et s’assurer qu’il est capable d’accueillir un camion de livraison (adresse accessible, sans danger ni risque pour le transporteur).
Dans le cas d’un changement d’adresse postérieurement à la validation de la Commande ou d’une impossibilité de livrer le Produit imputable au Client, le Site pourra demander au Client le paiement d’un surcoût pour programmer une nouvelle livraison.
Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse erronée et ne pourra engager la responsabilité du Site si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
Le Site décline toute responsabilité en cas de non-réception des Produits due au fait d’un tiers ou en cas de perte ou vol du colis, les risques restent à la charge du Client.
5.5. Réception des Produits et réclamation
Lors de la réception de la Commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification des Produits quant à leur conformité apparente et quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.
En cas d’anomalie (produits non conformes, endommagés, manquants, etc.), le Client s’engage à immédiatement formuler des réserves manuscrites détaillées, explicites et datées sur le bordereau de livraison du transporteur et à décrire de manière motivée l’état des Produits, faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur et en informer au plus vite le Site (au plus tard sous trois (3) jours suivant la date de livraison).
Les réclamations concernant la non-conformité apparente des Produits ne seront prises en compte qu’avant toute pose ou installation dudit Produit.
Toute réclamation parvenue hors délai ou formulée après signature du bon de livraison sera automatiquement rejetée sans possibilité́ de recours.
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme, dégageant le Site et le transporteur de leurs obligations.
Article 6. RÉTRACTATION, ECHANGE ET REMBOURSEMENT
6.1. Rétractation
La nature de la relation commerciale (BtoB) entre le Site et le Client professionnel empêche le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu par le code de la Consommation.
6.2. L’échange ou le remboursement
Le Client a la possibilité de formuler une demande d’échange ou de remboursement dans les cas mentionnés plus haut (anomalie apparente, indisponibilité ou encore erreur de livraison sur la référence du Produit commandé imputable au Site). A réception de cette demande, le Site contactera le Client afin de convenir des modalités de retour.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et d’un Produit retourné dans son emballage d’origine et propre à une re-commercialisation, le Client obtiendra un échange, un avoir ou un remboursement. En cas de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter du retour du Produit.
Article 7. RESOLUTION DE LA VENTE
7.1. Par le Client
En cas d’avarie ou de perte partielle des Produits, il appartient au Client de formuler immédiatement des réserves auprès du transporteur et d’en informer immédiatement le Site dans les conditions prévues à l’article 5.5.
En cas de vices apparents, de produits manquants ou de non-conformité, le Client est en droit d’exiger le remboursement ou l’échange d’un Produit acheté à la condition d’avoir respecté les conditions prévues à l’article 5.5.
Le Site s’engagera à réparer ou remplacer le Produit acheté. Dans l’hypothèse où l’échange et la réparation ne sont pas possibles, le Client pourra se faire rembourser intégralement.
En cas de vice caché, non apparent ou connu au jour de l’achat et qui rend le produit impropre à son usage ou en diminue très fortement l’usage, à condition pour le Client de prouver que ce vice existait déjà au moment de l’achat, ce dernier peut obtenir le remboursement de l’achat s’il décide de le rendre.
ARTICLE 8. GARANTIE
8.1. Du Site
8.1.1. Sur les Produits
Le Site garantit que les Produits sont conformes à leur description et caractéristiques indiquées sur le Site.
Tous les Produits offerts à la vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés. L’étendue des garanties ne peut pas dépasser la garantie accordée par les fabricants des Produits.
Néanmoins, ces garanties ne sont valables que sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des indications techniques des fabricants. Ainsi, cette garantie ne peut être invoquée lorsque les défauts ou vices apparaissent après la mise en service et lorsqu’ils sont dus à une usure normale, une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, un évènement externe au Produit (accident, choc, foudre, etc), une installation ou un branchement non conformes aux prescriptions et non effectués par un spécialiste professionnel, un défaut de pose, une utilisation nuisible à la conservation du Produit, un non-respect des instructions.
8.1.2. Obligation de moyens
Le Site n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne peut garantir que le parfait état du Produit l’absence de vice du Produit. Le Site ne saurait être responsable d’un problème en lien avec la mise en place, l’installation, la mise en utilisation ou encore le montage du Produit.
Le Site n’a pas une obligation de résultat concernant le bon fonctionnement des Produits.
8.2. Du Client
Le Client garantit avoir la capacité juridique pour acheter les Produits et notamment avoir la qualité de Professionnel. Il s’engage à communiquer son numéro de SIRET dans le formulaire précédant la validation de la Commande. Si le Site découvre que le Client n’a pas la qualité de professionnel, la vente sera résolue de plein droit et des indemnités pourront être allouées.
Le Client s’engage formellement à respecter toutes les prescriptions de réception, stockage, d’installation (par un spécialiste professionnel) et d’utilisation des Produits.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît et accepte que le Site ne pourra être tenu pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion des cas de force majeure et cas fortuits, des actions ou omissions fautives du Client ou faute imputable au Client indiquées au point 10.1.1.
La force majeure s’entend notamment mais non limitative de phénomènes naturels, grève, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, chez le Site ou chez ses fournisseurs.
Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas motif imputable au transporteur. Le cas échéant, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Site.
La responsabilité du Site ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total versé par le Client pour la Commande et est limitée aux seuls dommages directs.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les utilisateurs du site internet ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenu figurant sur le site internet ou dans un catalogue sont et seront, à tout moment, la propriété du Site.
Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies présents sur ces derniers. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des images, des données ou tout autre élément constitutif au site internet ou aux catalogues par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite, conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, une contrefaçon.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est informé que le Site collecte des données personnelles nécessaires lors de la Commande.
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par le Site, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion des clients, relation et suivi commercial, d’études marketing, de gestion des avis clients, gestion des impayés et de recouvrement, d’opérations promotionnelles, de facturation, de réponse à des éventuelles réclamation et de statistiques et de prospection commerciale.
Les données du Client seront strictement réservées aux services relatifs aux activités commerciales, Marketing, Comptabilité et aux autres services habilités et seront conservées selon les finalités précitées tout au long de la relation commerciale et pour une durée ne pouvant pas excéder 5 ans à compter du terme de ladite relation.
Les données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciale.
Le Site est également susceptible de collecter et traiter certaines données concernant le Client en raison d’obligations légales (conservation ou divulgation des informations nécessaires pour répondre à toute obligation légale ou réglementaire) ou pour répondre à son intérêt légitime à les traiter à des fins notamment de gestion et sécurisation des accès au Site, de lutte contre la fraude, de justification de comptabilité ou autre.
Tout Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l’utilisation de ses données personnelles par le Site. Le Client peut demander à tout moment à accéder aux données à caractère personnel le concernant, à les rectifier, à limiter leur traitement pour motifs légitimes ou à les effacer auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse contact@bac-a-graisses.com ou directement sur le site internet via le formulaire dédié.
Le Client est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par le Site. À chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d’enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur du Client, les dates et heures de visite, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que le Client paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.
ARTICLE 12. LITIGES – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au service Client pour obtenir une solution amiable et recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Ce litige sera alors de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.
